Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La requête introductive d’instance peut être présentée dès l’année précédant l’expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 122. Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article 122.
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/04860 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité de l’appel : Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a poursuivi son dirigeant en…Cite : Article 125
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0076514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/00765 → Procédure → chose jugée : L’acquéreur d’un terrain à bâtir s’était engagé sous condition suspensive d’obtention d’un permis…Cite : Article 125
Code civil, article 125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-125-du-code-civil/