Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, N° RG 24/0190315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, N° RG 24/01903 → Travail / Licenciement → Prise d’acte : La salariée invoquait plusieurs changements professionnels injustifiés, une mise à l’écart…Cite : Article 132
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, RG n° 24/1001417 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisProcédure → Obligations de communication : La communication des pièces dans une procédure judiciaire doit être claire et précise, conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Le juge…Cite : Article 132
Cour d'appel de Grenoble, 11 février 2026, N° de RG 25/0015511 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleConsignation → Consignation judiciaire : La consignation des sommes dues permet à la partie condamnée d’éviter l’exécution provisoire en garantissant le montant de la condamnation. La décision du…Cite : Article 132
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 132
Code civil, article 132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-132-du-code-civil/