Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 92Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l’annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-92-du-code-civil/