Article 171-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 171-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles , , , , , , , ou , l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration.
La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles et par les futurs époux, même mineurs.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

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Code civil, article 171-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-171-4-du-code-civil/