Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 163Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0086419 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption plénière : Le Tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, conférant une nouvelle filiation qui se substitue à l’ancienne. L’adopté portera désormais le nom et le prénom…Cite : Articles 161 à 164
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Code civil, article 163 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-163-du-code-civil/