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Code civil

Article 342-7 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 342-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, les empêchements à mariage réglés par les articles à du présent code.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 342-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-342-7-du-code-civil/