Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 214Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0336121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361 → Famille → Récompense : La communauté avait financé une extension et un studio construits sur un bien propre reçu par donation. Après l’échec…Cite : Article 214
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0136914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01369 → Famille → Créance : Après leur divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens a demandé une créance au titre de…Cite : Article 214
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/020217 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 26/02021 → Famille → Paiement direct : Après l’instauration d’une résidence alternée, une contribution mensuelle de 180 euros a été fixée pour…Cite : Article 214
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/008271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00827 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Le défaut d’assurance ne pouvait justifier la résiliation, l’attestation ayant été…Cite : Article 214
Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/00723 → Famille → Liquidation d’une indivision : Après la vente de leur domicile conjugal et la consignation du prix chez un notaire, des…Cite : Article 214
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Article 214
Tribunal judiciaire de Castres, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0007517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Castres, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00075 → Baux d’habitation / Logement → Délais de paiement : Le juge a retenu la solidarité des époux pour l’arriéré locatif, fixé à 8…Cite : Article 214
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/02094 → Famille → indemnité d’occupation : Dans une procédure de divorce entre époux séparés de biens, le bien immobilier indivis a été vendu le…Cite : Article 214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/002632 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/00263 → Procédure → Appel immédiat : Dans une procédure de liquidation et de partage après divorce, la cour juge irrecevable l’appel…Cite : Article 214
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/0014221 juil. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, 22/00142 → Urbanisme → Enrichissement sans cause : Un tiers ayant financé des constructions sur le terrain d’autrui peut exercer une action…Cite : Article 214
Code civil, article 214 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-214-du-code-civil/