Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 217Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 18 septembre 2026, N° RG 24/0395918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 18 septembre 2026, N° RG 24/03959 → BTP / Construction → Malfaçons : L’entrepreneur est tenu responsable de l’abandon et de la mauvaise exécution de travaux de…Cite : Article 217
Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/023488 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 25/02348 → Famille → logement familial : La cour confirme la nullité de la promesse portant sur une parcelle du jardin familial, conclue sans le…Cite : Article 217
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 217
Code civil, article 217 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-217-du-code-civil/