Article 229 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 229Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
-soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d’altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.

Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l’article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 229 dans sa rédaction résultant de l’article 50 de ladite loi.

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Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J079002 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J07900 → Banque / Crédits → Nullité du cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé à son…Cite : Article 229
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Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202508756714 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025087567 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés sur deux prêts professionnels, la banque a…Cite : Article 229
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Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 25/0160910 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce par consentement mutuel : La décision de divorce prononcée par le tribunal judiciaire repose sur l’article 233 du Code civil, permettant aux époux de demander le divorce par…Cite : Article 229
Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 24/0227010 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce par consentement mutuel : La décision de divorce prononcée par le juge aux affaires familiales repose sur l’accord des parties, constaté lors de l’ordonnance de clôture du 2…Cite : Article 229
Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 25/0185710 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Répartition des dépens : La décision de divorce prononcée par le juge aux affaires familiales repose sur l’article 237 du Code civil, constatant l’altération définitive du lien conjugal…Cite : Article 229
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0360213 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 229

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