Article 238 du Code civil

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Article 238Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

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Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0084413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00844 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la pose d’une cuisine équipée, intégralement payée, un propriétaire a invoqué des…Cite : Article 238 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0097913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00979 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire a sollicité une expertise après l’installation contestée d’une pompe à…Cite : Article 238 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0086513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00865 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la fourniture et la pose d’un escalier par la société Lapeyre, le propriétaire a…Cite : Article 238 alinéa 2
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/0170212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 24/01702 → Famille → Divorce pour altération définitive : Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux…Cite : Article 238
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0140012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 25/01400 → Famille → Divorce : Après une séparation de plus d’un an, deux épouses ont demandé le divorce pour altération définitive du lien…Cite : Article 238
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/0126712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, N° de RG 24/01267 → Famille → Divorce : Un couple syrien résidant en France, séparé depuis plus d’un an, a sollicité le divorce pour altération…Cite : Article 238
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/0067112 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 25/00671 → Famille → cessation de cohabitation : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Les pièces produites ne…Cite : Articles 237 et 238
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 237 et 238
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/041089 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, RG n° 26/04108 → Famille → altération définitive : Une épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, après une…Cite : Articles 237 et 238
Tribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/005796 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00579 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception avec réserves d’une maison individuelle, les propriétaires ont…Cite : Article 238 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/001776 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 238
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 238
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/0226216 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Articles 237 et 238
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2026, 25/0439926 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 238
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 238

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