Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 242Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0231724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02317 → Famille → Partage judiciaire : Le tribunal a refusé d’homologuer un projet d’état liquidatif établi par un notaire choisi par les…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Article 242
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 25/0397017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 25/03970 → Saisies / Exécution forcée → devoir de secours : Une épouse avait été condamnée à verser une pension mensuelle au titre du devoir de…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/0308316 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/03083 → Famille → altération définitive : Le divorce de deux époux algériens résidant en France a été prononcé pour altération…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 242
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, N° RG 25/0076116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, N° RG 25/00761 → Famille → Divorce pour faute : Après leur mariage en Tunisie, les époux ont cessé de se revoir peu après l’arrivée de…Cite : Article 242
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/0226216 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02262 → Famille → Torts exclusifs : Le divorce d’époux mariés en 1998 est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, avec effet patrimonial au…Cite : Article 242
Code civil, article 242 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-242-du-code-civil/