Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/973433/

Article 275 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 275Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 51

51 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 275 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-275-du-code-civil/