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Article 352-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 352-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le placement en vue de l’adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Renvois

Cité par 2

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Code civil, article 352-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-352-2-du-code-civil/