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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
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Code civil, article 370 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-du-code-civil/