Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 353Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l’agrément a été refusé ou s’il n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/0559818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/05598 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire ayant quitté les lieux après avoir donné congé, la demande…Cite : Article 353
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0663010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630 → Transports → Marge brute : La rupture unilatérale d’une relation de transport impose le respect du préavis contractuel de trois mois, même…Cite : Article 353
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 28 avril 2026, 25/0002728 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AurillacFamille → Adoption simple : La procédure d’adoption relève de la procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire, avec contrôle du juge et avis du procureur de la République. L’adopté majeur est…Cite : Article 353
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 353
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 353
Code civil, article 353 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-353-du-code-civil/