Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 356Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0083224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/00832 → Immigration / Asile → Adoption plénière : Deux enfants nés en France de parents eux-mêmes nés en France ont ensuite fait…Cite : Article 356
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/3316623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/33166 → Famille → Adoption plénière : La conjointe du parent d’une enfant née en Belgique a demandé son adoption plénière. Les épouses…Cite : Article 356
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 356
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 356
Tribunal judiciaire d'Albi, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0086419 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiAdoption → Adoption plénière : Le Tribunal a prononcé l’adoption plénière d’un enfant, conférant une nouvelle filiation qui se substitue à l’ancienne. L’adopté portera désormais le nom et le prénom…Cite : Article 356
Code civil, article 356 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-356-du-code-civil/