Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 370-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n’a de filiation établie qu’à son égard ; 3° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; 4° Lorsque l’autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1099716 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/10997 → Famille → Adoption plénière : Un adoptant a présenté une requête en adoption plénière d’un enfant mineur domicilié chez ses représentants…Cite : Article 370-1-3
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1749416 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/17494 → Famille → Adoption plénière : Un requérant a demandé l’adoption plénière d’un enfant mineur représenté par sa représentante légale. La…Cite : Article 370-1-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 370-1-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 370-1-3
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0782413 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Intérêt de l’enfant : L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation…Cite : Article 370-1-3
Code civil, article 370-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-370-1-3-du-code-civil/