Article 345 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 345Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l’enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l’article 370-1-3.

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Article 344

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Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 345
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 345
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0656113 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale…Cite : Article 345
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0424713 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. La filiation de l’enfant est légalement établie uniquement à l’égard du père, permettant à la conjointe…Cite : Article 345
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/1069513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Adoption plénière : La loi applicable à l’adoption plénière est celle de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française régit les conditions et effets de…Cite : Article 345
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0782413 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreAdoption → Intérêt de l’enfant : L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation…Cite : Article 345

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