Adoption plénière : conditions légales et intérêt de l’enfant en couple homosexuel

L’adoption plénière est soumise à des conditions précises, telles que la communauté de vie d’au moins un an ou l’âge des adoptants. Pour un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, seul ce dernier doit consentir. L’adoption est permise pour les enfants de moins de quinze ans, accueillis depuis au moins six mois. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies, et l’intérêt de l’enfant a été jugé prépondérant.

Deux personnes se sont mariées le 29 juin 2019 à La Norville, et elles sont les mères d’un enfant né le 2 avril 2021. Un second enfant est né le 14 janvier 2025. Par acte notarié en date du 14 février 2025, l’une des mères a consenti à l’adoption plénière du second enfant par l’autre mère, en tant que représentante légale et conjointe de l’adoptante. Ce consentement a été confirmé par une attestation notariée le 17 avril 2025.

Le 30 mai 2025, une demande d’adoption plénière a été déposée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 2 décembre 2025, où les deux mères étaient présentes. La demande d’adoption a été réitérée par l’adoptante, et le consentement de l’autre mère a également été confirmé. Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption.

Le tribunal a ensuite examiné la demande d’adoption plénière en se fondant sur les dispositions du code civil. Selon l’article 343, l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés, et les conditions de vie commune et d’âge ont été vérifiées. L’article 370-1-3 permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent. Les conditions légales, telles que le consentement du représentant légal et l’âge de l’enfant, ont été respectées.

Le tribunal a constaté que l’enfant avait développé un lien filial avec l’adoptante et que l’adoption ne compromettrait pas la vie familiale, les enfants étant élevés comme une fratrie. L’intérêt de l’enfant a donc été jugé prioritaire, et l’adoption plénière a été prononcée, avec le choix du nom de famille de l’enfant. Les dépens ont été laissés à la charge de la requérante.

L’adoption plénière d’un enfant par le conjoint d’un parent peut-elle être prononcée lorsque toutes les conditions légales sont remplies et que l’intérêt de l’enfant est jugé prépondérant ?

L’adoption plénière est régie par des conditions précises, notamment celles énoncées aux articles 343 et 370-1-3 du code civil. Les adoptants doivent prouver une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés de plus de vingt-six ans. Dans le cas d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, seul ce dernier doit consentir à l’adoption, conformément à l’article 348-1. L’article 345 impose que l’adoption plénière ne soit permise que pour les enfants de moins de quinze ans, accueillis depuis au moins six mois.

Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies, notamment le consentement du représentant légal et la relation de couple entre les adoptants. L’intérêt de l’enfant a été jugé prépondérant, car l’adoption ne compromet pas la vie familiale et renforce les liens entre les enfants. La décision a également prévu le choix du nom de l’enfant, conformément à l’article 370-1-5, et a fixé la date d’effet de l’adoption.

Le jugement a été rendu publiquement, et les dépens ont été laissés à la charge de la requérante, conformément aux règles de procédure. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres de l’état civil dans un délai de quinze jours après son passage en force de chose jugée.

• Attestations et photographies démontrant la relation filiale entre l’adoptante et l’enfant.
• Acte notarié en date du 14 février 2025, consignant le consentement de l’une des mères à l’adoption plénière.
• Attestation notariée confirmant le consentement de l’autre mère, datée du 17 avril 2025.
• Déclaration conjointe de choix de nom en date du 21 mai 2021.
• Présence des deux mères lors de l’audience du 2 décembre 2025, confirmant leur accord sur la demande d’adoption.

Suite à la décision du tribunal concernant l’adoption plénière, plusieurs conséquences pratiques s’appliquent à chaque partie impliquée dans cette affaire. L’adopté bénéficiera d’une nouvelle filiation, tandis que l’adoptante et le parent biologique verront leurs droits et obligations modifiés en conséquence.

• L’adopté acquiert une nouvelle filiation et un nouveau nom.
• Les liens juridiques avec le parent biologique sont maintenus, mais la relation avec l’adoptante est renforcée.
• L’adoptante obtient des droits parentaux complets sur l’adopté.
• Le parent biologique n’a plus de droits de garde ou de visite sur l’adopté, sauf accord contraire.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’adoptante.
• La décision sera inscrite sur les registres de l’état civil, officialisant ainsi l’adoption.

À faire

• Vérifier la communauté de vie d’au moins un an entre les adoptants.
• Obtenir le consentement du représentant légal de l’enfant.
• Confirmer la relation de couple stable entre les adoptants.
• Assurer que l’enfant a moins de quinze ans et est accueilli depuis six mois.
• Préparer la déclaration conjointe de choix de nom de l’enfant.

À éviter

• Ne pas négliger le consentement de l’autre parent si la filiation est établie.
• Éviter de soumettre une demande sans preuve de l’intérêt de l’enfant.
• Ne pas omettre de notifier les parties de la décision.
• Éviter les délais dans la transcription sur les registres de l’état civil.
• Ne pas ignorer les règles de procédure concernant les dépens.

Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption plénière par le conjoint ?

L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. L’article 370-1-3 précise que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à son égard.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière d’un enfant ?

L’article 344 du code civil stipule que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. L’article 348-1 précise que lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption. De plus, l’article 345 prévoit que l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans la procédure d’adoption plénière ?

Conformément à l’article 353-1, l’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire, qui doit vérifier dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’adoption plénière ?

La juridiction a constaté que les conditions légales de l’adoption plénière étaient réunies, notamment en ce qui concerne l’existence d’une relation de couple, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté, l’âge de l’adopté et la durée de son accueil. Elle a également pris en compte le consentement à l’adoption donné par le représentant légal et a noté que l’adoptante avait tissé une relation filiale avec l’enfant, qui grandit dans un cadre familial stable avec sa fratrie.

Quelle est la procédure à suivre pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté ?

L’article 370-1-5 prévoit que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.