🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07824
Le 30 mai 2025, une demande d’adoption plénière a été déposée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 2 décembre 2025, où les deux mères étaient présentes. La demande d’adoption a été réitérée par l’adoptante, et le consentement de l’autre mère a également été confirmé. Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption.
Le tribunal a ensuite examiné la demande d’adoption plénière en se fondant sur les dispositions du code civil. Selon l’article 343, l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés, et les conditions de vie commune et d’âge ont été vérifiées. L’article 370-1-3 permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent. Les conditions légales, telles que le consentement du représentant légal et l’âge de l’enfant, ont été respectées.
Le tribunal a constaté que l’enfant avait développé un lien filial avec l’adoptante et que l’adoption ne compromettrait pas la vie familiale, les enfants étant élevés comme une fratrie. L’intérêt de l’enfant a donc été jugé prioritaire, et l’adoption plénière a été prononcée, avec le choix du nom de famille de l’enfant. Les dépens ont été laissés à la charge de la requérante.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’adoption plénière par le conjoint ?
L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. L’article 370-1-3 précise que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à son égard.
Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière d’un enfant ?
L’article 344 du code civil stipule que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. L’article 348-1 précise que lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption. De plus, l’article 345 prévoit que l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire dans la procédure d’adoption plénière ?
Conformément à l’article 353-1, l’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire, qui doit vérifier dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’adoption plénière ?
La juridiction a constaté que les conditions légales de l’adoption plénière étaient réunies, notamment en ce qui concerne l’existence d’une relation de couple, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté, l’âge de l’adopté et la durée de son accueil. Elle a également pris en compte le consentement à l’adoption donné par le représentant légal et a noté que l’adoptante avait tissé une relation filiale avec l’enfant, qui grandit dans un cadre familial stable avec sa fratrie.
Quelle est la procédure à suivre pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté ?
L’article 370-1-5 prévoit que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07824
- Thématiques : Adoption — Intérêt de l’enfant
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 25/07824