Adoption plénière d’un enfant abandonné : conditions et procédure à suivre

La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. L’adoptante étant de nationalité française, la loi française s’applique. L’article 343-1 précise que l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans, et l’article 347 impose un écart d’âge de quinze ans entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption est conditionnée par le consentement des parents ou du conseil de famille.

Une décision judiciaire de kafala a été rendue le 4 juin 2018 par le tribunal de 1ère instance de Berrechid, permettant à une personne de nationalité française de recueillir un enfant, né le 18 juin 2017, déclaré abandonné par un jugement du même tribunal le 9 avril 2018. Le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption plénière de l’enfant le 23 mars 2023. L’enfant a acquis la nationalité française le 23 septembre 2021.

Le 25 avril 2025, la personne ayant recueilli l’enfant a déposé une requête pour obtenir l’adoption plénière. Le procureur de la République a émis un avis favorable à cette demande le 17 juillet 2025. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 2 décembre 2025, en présence de la requérante, de l’enfant et du ministère public. La requérante a soutenu sa demande, précisant qu’elle avait pris l’enfant en charge peu après sa naissance, sans qu’il soit admis en pouponnière, et que la mère biologique avait abandonné l’enfant deux semaines après sa naissance.

Le ministère public a également donné un avis favorable à la demande d’adoption. L’affaire a été mise en délibéré pour le 13 janvier 2026. Selon le code civil, les conditions d’adoption sont régies par la loi nationale de l’adoptant. Étant donné que la requérante est de nationalité française et que l’enfant a acquis cette nationalité, la loi française s’applique. Les conditions légales pour l’adoption plénière sont remplies, et des témoignages indiquent une relation filiale entre l’adoptante et l’enfant.

Le tribunal a donc prononcé l’adoption plénière de l’enfant, qui portera désormais le nom de famille de l’adoptante, avec effet à partir de la date de dépôt de la requête. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres appropriés.

L’adoption plénière peut-elle être prononcée malgré l’abandon de l’enfant par sa mère biologique et l’absence d’admission en pouponnière ?

La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. En l’espèce, l’adoptante étant de nationalité française, la loi française s’applique. De plus, l’adopté ayant acquis la nationalité française, sa loi nationale ne prohibe pas l’adoption.

L’article 343-1 du code civil précise que l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans, et l’article 347 impose un écart d’âge de quinze ans entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption est également conditionnée par le consentement des parents ou du conseil de famille, conformément à l’article 344 et à l’article 348-2, qui s’applique lorsque les parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté.

L’article 345 limite l’adoption aux enfants de moins de quinze ans, accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois. En l’espèce, l’adopté a été recueilli par décision judiciaire de kafala et a été déclaré abandonné, ce qui a permis au conseil de famille de donner son consentement à l’adoption plénière.

Le tribunal a constaté que les conditions légales étaient remplies et que l’adopté avait tissé une relation filiale avec l’adoptante. En conséquence, le tribunal a prononcé l’adoption plénière, conformément à l’article 357, qui confère à l’enfant le nom de l’adoptant. La décision produira ses effets à compter de la date de dépôt de la requête, conformément aux dispositions applicables.

• Décision du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 4 septembre 2015, accordant un agrément à Mme [E] [L] pour accueillir un enfant en vue d’une adoption.
• Décision judiciaire de kafala du tribunal de 1ère instance de Berrechid en date du 4 juin 2018, permettant à Mme [E] [L] de recueillir l’enfant [W] [F].
• Jugement du tribunal de 1ère instance de Berrechid en date du 9 avril 2018, déclarant l’enfant [W] abandonné.
• Délibération du conseil de famille en date du 23 mars 2023, donnant son consentement à l’adoption plénière de l’enfant [W].
• Témoignages et photographies produits aux débats, indiquant la relation filiale entre [W] et Mme [E] [L].

Cette décision d’adoption plénière entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. L’adoptante acquiert des droits et des responsabilités parentales, tandis que l’adopté bénéficie d’une nouvelle filiation et d’une protection juridique accrue.

• L’adoptante devient légalement la mère de l’adopté, avec tous les droits et devoirs associés à la parentalité.
• L’adopté prend le nom de l’adoptante, ce qui modifie son identité légale.
• Les liens de filiation d’origine de l’adopté subsistent, mais sont complétés par la nouvelle filiation.
• La décision d’adoption est irrévocable, garantissant la stabilité de la relation parent-enfant.
• Les droits d’héritage de l’adopté sont désormais alignés avec ceux de l’adoptante, lui permettant de bénéficier de la succession.
• La décision sera transcrite sur les registres d’état civil, officialisant ainsi la nouvelle situation juridique de l’adopté.

À faire

• Vérifier la nationalité de l’adoptant.
• Obtenir le consentement du conseil de famille.
• Assurer l’accueil de l’enfant depuis plus de six mois.
• Établir la relation filiale entre adoptant et adopté.
• Déposer la requête d’adoption plénière au tribunal.

À éviter

• Ignorer les conditions d’âge entre adoptant et adopté.
• Omettre le consentement des parents si présents.
• Ne pas respecter les délais de dépôt de la requête.
• Éviter de négliger les preuves de la relation filiale.
• Contester la décision du conseil de famille sans fondement.

Quelle est la loi applicable à l’adoption plénière d’un mineur étranger ?

La loi applicable aux conditions de l’adoption est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. En l’espèce, le demandeur étant de nationalité française, la loi applicable est donc la loi française. De plus, l’article précise que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France. Dans ce cas, le mineur a acquis la nationalité française, ce qui signifie que sa loi nationale ne prohibe pas l’adoption.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière selon le code civil ?

L’article 343-1 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. L’article 347 impose que l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté. L’article 344 précise que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. En cas de décès des parents ou d’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille, comme le stipule l’article 348-2. Enfin, l’article 345 indique que l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.

Quelle est la procédure à suivre pour prononcer une adoption plénière ?

Selon l’article 353-1 du code civil, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire, qui doit vérifier dans un délai de six mois à compter de la saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la requête a été enregistrée et l’affaire a été examinée en audience, ce qui respecte la procédure prévue par la loi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer l’adoption plénière ?

La juridiction a retenu que les conditions légales de l’adoption plénière étaient remplies, notamment le consentement du conseil de famille, qui a été donné par délibération. Les témoignages et photographies présentés ont également démontré que le mineur avait tissé une relation filiale avec le demandeur. Ces éléments ont été déterminants pour conclure que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant, justifiant ainsi la décision de faire droit à la demande d’adoption plénière.