Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 373-2-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0110428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 28 septembre 2026, N° de RG 26/01104 → Famille → altération définitive : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé après plusieurs…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/0138516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 16 septembre 2026, N° RG 24/01385 → Famille → violences conjugales : Le juge français, compétent et appliquant la loi française, a prononcé le divorce d’un couple…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/0186116 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 16 septembre 2026, N° RG 25/01861 → Famille → Altération définitive : La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et retenu la…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0047511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00475 → Famille → Mesures provisoires : Le juge a constaté la résidence séparée des époux, attribué à l’épouse la jouissance du logement…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00126 → Famille → Prestation compensatoire : La juridiction prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, maintient la…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/0081910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 10 septembre 2026, RG n° 26/00819 → Famille → Divorce : Deux époux géorgiens réfugiés en France ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/00126 → Famille → prestation compensatoire : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les effets patrimoniaux…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/01374 → Famille → Divorce accepté : Le divorce est prononcé après acceptation libre du principe de la rupture. Les accords relatifs au…Cite : Article 373-2-9
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 373-2-9
Code civil, article 373-2-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-373-2-9-du-code-civil/