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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D216-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l’objet d’un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l’Etat, les caisses d’allocations familiales ou les conseils départementaux.
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l’objet d’un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l’Etat, les caisses d’allocations familiales ou les conseils départementaux.
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article D216-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d216-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/