Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 376Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.21213 mai 2026Cour de cassation – Chambre criminelleFamille → autorité parentale : Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être ordonné en cas de manquement grave aux devoirs parentaux, notamment en cas de harcèlement en présence des…Cite : Article 376
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 376
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 376
Code civil, article 376 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-376-du-code-civil/