Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 376-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un enfant mineur ou quand il décide de confier l’enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Code civil, article 376-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-376-1-du-code-civil/