Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 377-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/012678 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01267 → Travail / Licenciement → Convention collective : Après des alertes relatives à des dysfonctionnements managériaux et une souffrance au…Cite : Articles 375 à 382
Code civil, article 377-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-377-2-du-code-civil/