Article 438 du Code civil

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Article 438Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

Renvois

Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2026, N° de RG 26/0139416 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonProcédure → Isolement et contention : La décision de mainlevée de la mesure de contention repose sur une irrégularité procédurale dans son renouvellement. L’article L3222-5-1 du code de la santé…Cite : Article 438
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 438
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 438