Article 488 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 488Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224.

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Article 414-1

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Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 488
Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 24/056805 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleExécution provisoire → Servitude légale : La procédure de référé ne lie pas le juge du fond, permettant de statuer sur des demandes distinctes. Le tribunal a rejeté l’exception de litispendance…Cite : Article 488
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 25/0172119 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxAstreinte → Conditions de liquidation : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la liquidation de l’astreinte à 31 000 euros, estimant que les travaux de toiture avaient été…Cite : Article 488
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0384612 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvencePréjudice corporel → Indemnisation préjudices corporels : La demande d’expertise complémentaire en matière d’indemnisation de préjudices corporels ne peut être accueillie sans circonstances…Cite : Article 488
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 488

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