Article 494-3 du Code civil

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Article 494-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande aux fins de désignation d’une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger, par l’une des personnes mentionnées à l’article ou par le procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles et .
La désignation d’une personne habilitée est également possible à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l’article , le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.

Renvois

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Code civil, article 494-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-494-3-du-code-civil/