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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 494-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
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Renvois
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Décisions qui citent cet article 3
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- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 23TL01198, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambrePréjudice corporel → Indemnisation des accidents médicaux : La mise en œuvre de la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique…Cite : Article 494-1
- Cour d'appel de Reims, 28 janvier 2026, N° de RG 26/0000628 janv. 2026Cour d’appel de ReimsHospitalisation psychiatrique → Hospitalisation sous contrainte : L’article R3211-13 du code de la santé publique précise que les parties à l’instance incluent la personne hospitalisée et ses…Cite : Article 494-1
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Code civil, article 494-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-494-1-du-code-civil/