Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 515Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 515
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2026, RG n° 24/0200823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, RG n° 24/02008 → Travail / Licenciement → Démission équivoque : L’employeur avait considéré que le salarié avait démissionné après son absence…Cite : Article 515
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Articles 510 à 515
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 515
Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 24/023073 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceExpertises judiciaires → Responsabilité du mandataire judiciaire : La demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire a été rejetée, le tribunal ayant constaté que l’expert avait respecté sa…Cite : Article 515
Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2026, RG n° 25/5879927 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisDésordres de construction → Mesure d’instruction : Une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits est démontré. Dans…Cite : Article 515
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 515
Code civil, article 515 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-du-code-civil/