Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 437Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a lieu d’agir en dehors des cas définis à l’article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Renvois
Décisions qui citent cet article 8
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0419513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/04195 → Saisies / Exécution forcée → commandements de saisie-vente : Le débiteur contestait une saisie-attribution et deux commandements aux…Cite : Article 437
- Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/0107718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/01077 → Baux d’habitation / Logement → assignation en référé : Un bailleur social a demandé en référé l’acquisition d’une clause…Cite : Article 437
- Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/003093 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 23/00309 → Successions → insanité d’esprit : Les héritiers contestaient des modifications de clauses bénéficiaires d’assurances-vie pour insanité…Cite : Article 437
- Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 23/0973729 avr. 2026Cour d’appel de LyonProcédure → Résiliation de bail : L’appel principal doit être recevable, notamment en justifiant du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, à peine…Cite : Article 437
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2026, N° de RG 26/0139416 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonProcédure → Isolement et contention : La décision de mainlevée de la mesure de contention repose sur une irrégularité procédurale dans son renouvellement. L’article L3222-5-1 du code de la santé…Cite : Article 437
- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.1129 avr. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Sauvegarde de justice : La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, mais un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes, notamment la…Cite : Article 437
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 437
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 437
À lire aussi
- Résiliation de bail : validité du congé malgré la sauvegarde de justice du locataire17 mai 2026
- Isolement et contention en psychiatrie : régularité des mesures et contrôle judiciaire13 mai 2026
- Isolement et contention en psychiatrie : régularité des mesures et contrôle judiciaire - Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2026, N° de RG 26/0139412 mai 2026
- Nullité de l'assignation en raison de l'irrégularité de représentation légale3 mai 2026
- Cour de cassation – 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n°24-18.1129 avr. 2026
- Divorce et prestation compensatoire - Divorce : FAQ juridique16 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 437 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-437-du-code-civil/