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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 513Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion.
Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d’établir le compte de gestion.
Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.
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Code civil, article 513 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-513-du-code-civil/