Jurisprudence
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État
📂 Famille
🏷️ majeurs protégés
📂 Famille
🏷️ majeurs protégés
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
majeurs protégés
Textes cités
Article 415 du Code civil, Article 416 du Code civil, Article 447 du Code civil, Article 457 du Code civil, Article 449 du Code civil, Article 512 du Code civil, Articles 510 à 514 du Code civil, Article 513 du Code civil, Article 513-1 du Code civil, Article 1257-1 du Code civil, Article 1257-2 du Code civil, Article 1257-3 du Code civil, Article 1257-4 du Code civil, Article 1257-5 du Code civil, Article 1257-6 du Code civil, Article 1257-8 du Code civil, Article L. 471-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 215-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 215-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 215-16 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article 261 du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Plusieurs fédérations, unions, associations et syndicats ont demandé l’annulation d’un décret du 2 juillet 2024 et de deux arrêtés du 4 juillet 2024 relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, aux modèles documentaires et à la rémunération du professionnel qualifié. Les requêtes ont été jointes en raison de questions communes. Les interventions en défense de l’association ProMaje et de la société ProMaje ont été admises.
Le Conseil d’État a validé le décret, notamment les règles de désignation, de compétence, d’indépendance et de rémunération du professionnel qualifié. Il a également validé l’arrêté relatif aux modèles de documents. En revanche, il a annulé le second alinéa de l’article 1er de l’arrêté tarifaire, qui imposait un forfait de 30 euros à certains majeurs protégés disposant de faibles ressources mais d’un patrimoine disponible supérieur à 35 000 euros. Cette différence de traitement a été jugée contraire au principe d’égalité.
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