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Le Conseil d’État a validé le décret, notamment les règles de désignation, de compétence, d’indépendance et de rémunération du professionnel qualifié. Il a également validé l’arrêté relatif aux modèles de documents. En revanche, il a annulé le second alinéa de l’article 1er de l’arrêté tarifaire, qui imposait un forfait de 30 euros à certains majeurs protégés disposant de faibles ressources mais d’un patrimoine disponible supérieur à 35 000 euros. Cette différence de traitement a été jugée contraire au principe d’égalité.