Résiliation de bail : validité du congé malgré la sauvegarde de justice du locataire

L’appel principal doit être recevable, notamment en justifiant du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité (article 963 du Code de procédure civile). L’appel incident peut être formé même si l’appelant principal est forclos, mais il sera irrecevable si l’appel principal ne l’est pas ou est caduc (article 550 du Code de procédure civile). En l’espèce, l’appel principal formé par les locataires est irrecevable faute de justification du paiement du droit, et l’appel incident du bailleur est hors délai et donc irrecevable. Les appelants sont condamnés aux dépens d’appel et à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision de première instance est maintenue.

L’appel principal doit être recevable, notamment en justifiant du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. L’appel incident peut être formé même si l’appelant principal est forclos, mais il sera irrecevable si l’appel principal ne l’est pas ou est caduc. En l’espèce, l’appel principal formé par les locataires est irrecevable faute de justification du paiement du droit.

Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti un bail à un couple pour un logement. Après le départ des locataires, un litige est né concernant le solde des loyers impayés et les charges. Le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes des locataires et condamné ces derniers à payer des sommes au GFA. Les locataires ont interjeté appel. La cour d’appel a déclaré irrecevables l’appel principal des locataires et l’appel incident du GFA, condamnant les locataires aux dépens d’appel et à payer une somme au GFA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement.

• Procès-verbal d’état des lieux de sortie du 17 octobre 2022
• Jugement contradictoire du 30 novembre 2023
• Assignations et conclusions enregistrées au RPVA
• Déclarations d’appel et décisions du conseiller de la mise en état
• Pièces justificatives des paiements et charges

L’appel principal des locataires est déclaré irrecevable pour défaut de paiement du droit d’appel, de même que l’appel incident du GFA. Les locataires sont condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Irrecevabilité de l’appel principal des locataires
• Irrecevabilité de l’appel incident du GFA
• Condamnation des locataires aux dépens d’appel
• Condamnation des locataires à payer 1.000 € au titre de l’article 700
• Maintien du jugement de première instance

Enseignements de cette décision

• Justifier du paiement du droit d’appel à peine d’irrecevabilité
• Respecter les délais pour former appel principal et incident
• Assurer la jouissance paisible du logement aux locataires
• Produire preuves des arriérés de loyers et charges
• Partager les frais d’état des lieux de sortie entre parties

À éviter

• Ne pas omettre de répondre aux demandes de justification du paiement
• Ne pas former appel hors délai
• Ne pas ignorer les obligations de paiement des dépens et article 700
• Ne pas contester sans preuve les réparations locatives
• Ne pas négliger l’exécution provisoire des décisions judiciaires

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel principal en matière fiscale ?

L’article 963 du code de procédure civile impose que les parties justifient, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. En l’espèce, les appelants n’ont pas justifié du paiement de ce droit malgré plusieurs demandes, ce qui entraîne l’irrecevabilité de leur appel.

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de l’appel incident ?

Selon l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident peut être formé même si l’appelant principal est forclos, mais il ne sera pas reçu si l’appel principal est irrecevable ou caduc. En l’espèce, l’appel incident formé hors délai est déclaré irrecevable.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge peut condamner in solidum les parties à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en équité. En l’espèce, les appelants sont condamnés in solidum à payer 1 000 € au GFA de [Localité 2].

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux dépens en appel ?

Les appelants supporteront in solidum les dépens d’appel, conformément à la décision de la cour.

Quelle est la portée juridique de l’irrecevabilité de l’appel principal sur la procédure ?

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne la caducité de l’appel incident et empêche la formation d’un débat sur le fond. La cour a ainsi déclaré irrecevable l’appel principal et l’appel incident.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Lyon, 29 avril 2026, 23/09737 – Thématiques associées : Procédure — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.