Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.112

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Sauvegarde de justice

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Sauvegarde de justice

Textes cités

Article 1015 du code de procédure civile, Article 620 du code de procédure civile, Article 435 du code civil, Article 117 du code de procédure civile, Article 437 du code civil, Article 624 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une personne placée sous sauvegarde de justice a conclu un contrat de fourniture d’électricité avec une société. L’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) a été désignée mandataire spécial pour gérer certains actes, mais sans représentation en justice. La société a assigné l’APAJH pour obtenir le paiement de factures d’électricité. Le tribunal a condamné la personne représentée par l’APAJH, mais la Cour de cassation a relevé une irrégularité de fond, car l’assignation avait été délivrée à l’APAJH sans que celle-ci ait le pouvoir de représenter la personne en justice. La Cour a cassé le jugement, prononcé la nullité de l’assignation, rejeté la demande de la société et condamné cette dernière aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation sans renvoi : nullité de l’assignation délivrée par la société SICAP à l’APAJH en qualité de mandataire spécial

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
G 24-18.112

Citation exacte complète :
Cassation sans renvoi : nullité de l’assignation délivrée par la société SICAP à l’APAJH en qualité de mandataire spécial – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi G 24-18.112.

Variantes exactes de recherche :
Cassation sans renvoi : nullité de l’assignation délivrée par la société SICAP à l’APAJH en qualité de mandataire spécial – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi G 24-18.112.
CC 9 avril 2026 Pourvoi G 24-18.112
Pourvoi G 24-18.112
N° de Pourvoi G 24-18.112
G 24-18.112 nullité assignation SICAP

Résumé :
La Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt du 9 avril 2026, casse sans renvoi le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 10 novembre 2023 qui avait condamné Mme [V], représentée par l’APAJH en qualité de mandataire spécial, au paiement de factures d’électricité à la société SICAP. La Cour constate que l’assignation délivrée à l’APAJH ne respectait pas les règles de représentation en justice d’une personne sous sauvegarde de justice, car le mandataire spécial désigné ne comprenait pas la représentation judiciaire. L’assignation est donc nulle et la société SICAP est condamnée aux dépens, sa demande sur l’article 700 du CPC rejetée.

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