Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 515-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0076119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00761 → Baux d’habitation / Logement → congé pour vendre : Après un congé pour vendre régulièrement délivré et non suivi d’une libération…Cite : Article 515-4
Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0036819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00368 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Malgré un effacement partiel de la dette locative par une commission de…Cite : Article 515-4
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/017258 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01725 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après exclusion de certains frais, la dette locative a été fixée à 508,51 euros…Cite : Article 515-4
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/0130117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/01301 → Famille → Enrichissement injustifié : Après la dissolution du PACS, la juridiction a reconnu à l’un des anciens…Cite : Article 515-4
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0035616 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/00356 → Famille → Créance entre partenaires : Après la vente du bien acquis en indivision par deux partenaires pacsés, celui ayant apporté le…Cite : Article 515-4
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 23/0508626 mai 2026Cour d’appel de BordeauxImmobilier → Partage d’indivision : L’indivisaire qui use privativement du bien est redevable d’une indemnité d’occupation. L’attribution préférentielle d’un bien indivis peut être ordonnée lorsque…Cite : Article 515-4
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 avril 2026, RG n° 25/0209616 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseSuccessions → Partage d’indivision : La juridiction a ordonné le partage de l’indivision entre les parties, désignant un notaire pour les opérations de partage en raison de la complexité de la…Cite : Article 515-4
Cour d'appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 24/019692 avr. 2026Cour d’appel de CaenImmobilier → Boni de vente : La prescription de l’action en paiement est régie par l’article 2224 du code civil, stipulant que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la…Cite : Article 515-4
Cour d'appel d'Orléans, 24 mars 2026, 25/0022924 mars 2026Cour d’appel d’OrléansFamille → Partage en indivision : L’indivisaire qui use privativement de la chose indivise doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. La jouissance privative doit être…Cite : Article 515-4
Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2026, 24/0593923 mars 2026Cour d’appel de RennesFamille → Pacte civil de solidarité : La contribution aux charges de la vie commune entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité doit être appréciée selon les facultés contributives et les…Cite : Articles 515-4
Code civil, article 515-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-4-du-code-civil/