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Code civil

Article 515-5 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 515-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article .
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 5

  • Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 22/0401522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 22/04015 → Immobilier → Partage d’un bien : Après la vente d’un appartement acquis en indivision à hauteur de 75 % et 25 %, le partage du prix…Cite : Article 515-5
  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 11 septembre 2026, RG n° 25/0158711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 11 septembre 2026, RG n° 25/01587 → Famille → Partage d’indivision : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, deux anciens partenaires, propriétaires…Cite : Article 515-5
  • Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 24/0271510 sept. 2026Tribunal judiciaire du MansTribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 24/02715 → Successions → Licitation : Le tribunal ordonne la licitation du bien en raison du blocage durable des opérations de liquidation et de…Cite : Article 515-5
  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 23/0508626 mai 2026Cour d’appel de BordeauxFamille → Partage indivision : La valeur vénale du bien en liquidation d’indivision doit reposer sur une expertise contradictoire. L’attribution préférentielle est possible si l’indivisaire justifie…Cite : Article 515-5
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 24/0155413 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesProcédure → Indemnités d’occupation : La pièce produite par une partie peut être déclarée irrecevable si obtenue à l’insu de l’autre, sauf si indispensable. En l’espèce, la pièce n° 21 a été jugée…Cite : Article 515-5

À lire aussi

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Code civil, article 515-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-515-5-du-code-civil/