COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)

1 Grosse délivrée
à Me Fanny LECADRE

1 Grosse
délivrée
à Me Salomé BENABU

le

JUGEMENT : [W] [H] C/ [R] [D]
N° MINUTE : 26/
DU 22 Septembre 2026
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 22/04015 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OPGQ

DEMANDEUR:

[W] [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / France.

Représentée par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

[R] [D]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 22 Septembre 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [H] et Madame [R] [D] ont conclu le [Date mariage 1] 2009 un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de Menton, sans précision du régime. Les partenaires sont donc considérées comme ayant opté pour le régime de la séparation de biens.

Suivant acte authentique du 04 avril 2014 instrumenté par Maître [Y] [C] avec la participation de Maître [T] [J], notaires, Madame [W] [H] et Madame [R] [D] ont acquis en indivision un appartement sis [Adresse 3], à [Localité 5] au prix de 370.000 euros, la première à concurrence de 75% et la seconde à concurrence de 25% de la pleine propriété indivise.

Pour financer partiellement cette acquisition, les parties ont souscrit un prêt immobilier d’un montant de 200.000,00 euros auprès de la société [1], suivant offre préalable acceptée le 26 février 2014.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2019, Madame [W] [H] a fait signifier à Madame [R] [D] qu’elle entendait mettre fin au pacte civil de solidarité au visa de l’article 515-7 alinéa 7 du code civil.

Les parties ont alors, par acte notarié du 14 juin 2021, vendu l’appartement acquis en indivision au prix de 390.000,00 euros. Après déduction du solde du prêt bancaire, des frais d’agence et des frais du syndic, le solde du prix de vente du bien indivis s’élève à la somme de 198.657,18 euros.

A défaut d’accord sur le partage de ce montant, par acte de commissaire de justice du 06 octobre 2022, Madame [W] [H] a fait assigner Madame [D] devant le juge aux affaires familiales de ce siège aux fins de liquidation et partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Madame [H] demande au juge aux affaires familiales de :

➢ Constater qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir entre les parties ;
➢ Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens faisant partie de l’indivision et notamment le prix de vente de l’immeuble situé à [Localité 5] entre Madame [W] [H] et Madame [R] [D] ;
➢ Juger que l’intégralité du solde du prix de vente doit être remis à Madame [W] [H] et condamner Madame [R] [D] à régler la somme de 6 244,52 euros à Madame [W] [H] ;
➢ Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [R] [D] ;
➢ En tout état de cause, condamner Madame [R] [D] à régler la somme de 5000 euros à Madame [W] [H] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
➢ Ordonner l’exécution provisoire de droit.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 février 2024, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de :

➢ Rejeter les demandes formées par Mme [H] quant à la répartition du fruit de vente et la créance qu’elle allègue à l’encontre de Mme [D] ;
➢ Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existante entre Mme [D] et Mme [H] ;
➢ Dire que l’actif net de l’indivision de 198.657,18 euros sera réparti à hauteur de 75% soit 148.992,885 euros pour Mme [H] et de 25% soit 49.664,295 euros pour Mme [D] ;
➢ Condamner Mme [H] à régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance ;
➢ Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

Par ordonnance du 14 mai 2024, la clôture a été fixée à la date différée du 03 mars 2025 et l’affaire a été fixée à plaider au 07 avril 2025. Puis, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience de plaidoiries du 03 novembre 2025. Les parties ont été avisées ensuite que les plaidoiries étaient avancées à l’audience du 09 septembre 2025.

Par décision rendue le 18 novembre 2025, le juge aux affaires familiales a enjoint aux parties de rencontrer et d’avoir un entretien avec un médiateur et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 09 juin 2026 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

A cette date, en l’absence de résolution amiable du litige, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

I – Sur le partage des intérêts pécuniaires des parties

Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du même code.

En application de l’article 515-7 alinéa 10 du code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

En l’espèce, depuis la vente du bien immobilier indivis conclue le 14 juin 2021, les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition du solde du prix.

Il y a donc lieu d’ordonner, conformément à la volonté concordante des parties sur ce point, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

1) Sur l’actif de l’indivision 

Aux termes de l’article 815-10 du code civil, sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

En l’espèce, il est constant que le bien immobilier acquis en indivision par les parties a été vendu, par acte authentique du 14 juin 2021, moyennant le prix de 390.000,00 euros. S’ajoute à ce montant, la somme de 527,98 euros correspondant au prorata inscrit au crédit des parties suivant le décompte établi par Maître [U] [K] [F], notaire instrumentaire, le 20 décembre 2021.

Ce prix de vente est de plein droit indivis par l’effet de la subrogation réelle prévue à l’article 815-10 du code civil.

Les parties s’accordent sur le fait que l’actif de l’indivision n’est composé que du produit de la vente du bien immobilier indivis.

En conséquence, l’actif de l’indivision sera fixé à la somme de 390.527,98 euros.

2) Sur le passif de l’indivision 

En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Quand bien même l’article 815-13 du Code civil ne fait allusion qu’aux créances résultant de la conservation ou de la gestion des biens indivis, il est admis que toutes les dettes nées du fonctionnement de l’indivision incombent à cette dernière à titre définitif. Si elles ne sont pas acquittées au moment de la liquidation, elles doivent figurer au passif de la masse à partager pour le montant restant dû à la date de la jouissance divise. Elles seront supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

Sur le remboursement des échéances du prêt immobilier

* Sur l’origine des fonds utilisés pour le paiement des mensualités 

Le règlement d’échéances de remboursement de l’emprunt destiné à l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’une créance sur l’indivision d’en rapporter la preuve. En application de l’article 515-5 du code civil, chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

En l’espèce, Madame [H] fait valoir qu’elle a remboursé seule le prêt immobilier ayant financé partiellement l’achat du bien indivis, de 2014 à décembre 2018, car le compte-joint sur lequel les mensualités étaient prélevées était crédité exclusivement par ses soins. Elle ajoute que les virements opérés par Madame [R] [D] sur ce compte-joint correspondaient en réalité à des fonds qui lui appartenaient puisque son salaire auprès de la société [2] était versé sur le compte personnel de Madame [D] et que cette dernière a cessé tout virement sur le compte-joint dès le 22 septembre 2017, date à laquelle son salaire a cessé de lui être versé. En réplique à Madame [D], elle soutient que le produit de la location saisonnière du bien indivis n’a pas servi à rembourser le prêt litigieux mais à financer des vacances de la défenderesse. Elle conclut qu’elle détient à l’encontre de l’indivision d’une créance correspondant à la moitié des remboursements effectués de 2014 à décembre 2018 pour un total de 31.000 euros soit la somme de 15.500 euros.

Madame [R] [D] fait valoir qu’elle a participé au remboursement du prêt dans la mesure où le compte-joint était aussi alimenté par des virements faits par ses soins. La défenderesse précise, par ailleurs, qu’ont également été portés au crédit du compte-joint destiné au remboursement du prêt immobilier le produit des locations saisonnières du bien indivis mais aussi le capital de deux crédits souscrits par les parties auprès de la société [3], l’un de 5.516,30 € le 16 octobre 2018 et le second d’un montant de 5.829,51 euros le 16 juin 2020.

Tel que le soutiennent les parties, il ressort du contrat de prêt et des relevés de compte produits aux débats que les mensualités de remboursement étaient prélevées sur le compte-joint n° n°[XXXXXXXXXX01] détenu par les parties. S’il apparaît à l’analyse de ces relevés pour la période litigieuse du 03 avril 2014 au 31 décembre 2018 que des virements de Madame [W] [H] figurent au crédit du compte, ont également été portés au crédit de ce compte, sur la même période, des virements de Madame [R] [D].

Le seul versement de salaires de Madame [H] sur un compte personnel de la défenderesse n’est pas de nature à établir que le compte personnel de Madame [D] ne contenait que des fonds de Madame [H]. En effet, compte tenu du caractère fongible des sommes figurant au sein d’un compte bancaire, il n’est pas établi que les fonds versés par Madame [D] à partir de son compte personnel sur le compte-joint correspondaient à des fonds personnels de Madame [H] tel que cette dernière l’allègue.

De surcroît, l’étude des relevés du compte-joint postérieurs au 22 septembre 2017, soit après l’arrêt allégué du versement du salaire de Madame [H] sur le compte personnel de Madame [D], montre que cette dernière a effectué plusieurs versements sur le compte-joint notamment plusieurs mouvements d’un montant respectif de 680 euros des mois de février à octobre 2019 ou encore un versement de 1.360,00 euros le 04 mai 2020.

Il en ressort que la défenderesse a alimenté le compte-joint avec des deniers personnels pour le règlement des mensualités du prêt immobilier du bien indivis.

Outre des fonds versés par les parties, ont également été portés au crédit du compte-joint du 03 avril 2014 au 31 décembre 2018, des dépôts d’espèces, des virements et des chèques dont l’émetteur n’est pas identifié avec certitude.

Ainsi, contrairement à ce qu’allègue Madame [H], il n’est pas démontré que les fonds disponibles sur le compte-joint sur lequel étaient prélevées les mensualités de remboursement du prêt immobilier, du 03 avril 2014 au 31 décembre 2018, lui appartenaient exclusivement.

* Sur la contribution des indivisaires au paiement des mensualités 

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi, d’une part, en l’absence de clause contraire, les indivisaires sont propriétaires du bien indivis pour la part indiquée dans l’acte d’acquisition, indépendamment de leurs apports personnels pour le financement de l’achat.

D’autre part, l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis est une dette de l’indivision qui doit être remboursée par les indivisaires dans les proportions portées dans le titre de propriété. En l’absence de clause spécifique à la répartition du remboursement du prêt entre les indivisaires, ceux-ci sont tenus de le rembourser proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

En l’espèce, Madame [W] [H] soutient que le remboursement du prêt immobilier ayant financé l’acquisition du bien indivis devait être effectué pour moitié par chacune des parties et que ce remboursement à parts égales était la condition pour que Madame [D] ait la propriété indivise à hauteur de 25 % du bien immobilier en l’absence d’apport personnel de sa part.

Madame [R] [D] expose qu’elle n’était tenue de régler les mensualités de remboursement du prêt litigieux que dans les proportions de l’acte de propriété du bien financé, soit à hauteur de 25%. A cet égard, elle précise que, jusqu’à la vente du bien immobilier en 2021, elle aurait dû régler la somme totale de 23.461,77 euros correspondant à 25% des mensualités dues alors qu’elle a versé une somme supérieure, à savoir de 31.415,25 euros, de sorte qu’elle disposerait d’une créance de 7.953,47 euros.

Tant le contrat du 04 avril 2014 portant acquisition par les parties du bien indivis à hauteur de 75 % pour Madame [W] [H] et de 25 % pour Madame [R] [D] que le contrat de prêt du 26 février 2014 ne contiennent aucune clause stipulant un remboursement du prêt immobilier de 200.000 euros par moitié par les deux indivisaires.

En l’absence de clause claire et précise sur une contribution par moitié au remboursement du prêt immobilier pour le bien indivis, Madame [H] et Madame [D] devaient rembourser le prêt immobilier à proportion de leurs parts respectives dans ce bien stipulées au contrat de vente du 04 avril 2014, soit à hauteur de 75% pour Madame [H] et de 25% pour Madame [D].

Une volonté contraire des parties, assistées de deux notaires, aurait dû être formalisée par une clause spécifique. Le courrier du 10 février 2022 de Maître [T] [J] notaire ayant participé à la vente du 04 avril 2014, postérieur à cet acte, n’est pas de nature à établir un accord de deux parties pour une contribution au paiement du crédit immobilier à des proportions distinctes de leurs droits dans le bien indivis.

A cet égard, il est constant que l’absence d’apport personnel d’un indivisaire pour l’acquisition du bien indivis est sans incidence sur la part définie d’un commun accord dans le titre de propriété. Aussi, le moyen contraire de Madame [H] est inopérant.

Par ailleurs, Madame [W] [H] n’établit pas avoir réglé les mensualités du prêt litigieux au-delà de sa part de 75 % dans le bien indivis. Elle ne détient donc pas de créance à l’encontre de l’indivision.

Quant à Madame [R] [D], si elle soutient avoir participé au remboursement du prêt au-delà de sa part de 25% dans l’indivision, elle ne formule pas de demande à ce titre. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir une créance de Madame [D] contre l’indivision.

Sur le solde du prêt immobilier et les frais consécutifs à la vente du bien immobilier indivis

Conformément au décompte arrêté au 20 décembre 2021 de Maître [U] [K] [F], notaire, il restait dû par les indivisaires au jour de la vente du bien indivis 161.635,29 euros correspondant au solde du prêt bancaire, 10.735,51 euros au titre des frais de syndic et 19.500,00 euros au titre des frais d’agence immobilière.

Ces frais constituent des dettes nées du fonctionnement de l’indivision qui doivent être supportées par Madame [H] et Madame [D] proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

Ainsi, devra être déduite de la part de Madame [H] dans l’actif de l’indivision, 75% de ces frais d’un montant total de 191.870,80 euros, soit la somme de 143.903,10 euros.

Il devra être déduit de la part de Madame [D] dans l’actif de l’indivision 25% de ces frais, soit la somme de 47.967,70 €.

3) Sur les comptes de répartition 

Conformément à l’acte de vente du 04 avril 2014, Madame [W] [H] a droit à 75 % de l’actif de l’indivision arrêté à 390.527,98 euros, soit à la somme de 292.895,99 euros.

De ce montant, doit être déduit la somme de 143.903,10 euros correspondant à sa part dans les dettes nées du fonctionnement de l’indivision consécutives à la vente du bien indivis.

En conséquence, Madame [W] [H] doit percevoir, sur le solde du prix de vente du bien indivis dont est détenteur Maître [K], notaire instrumentaire, la somme de 148.992,89 euros.

Madame [R] [D] a droit à 25 % de l’actif de l’indivision arrêté à 390.527,98 euros, soit à la somme de 97.631,99 euros.

De ce montant, doit être déduit la somme de 47.967,70 € correspondant à sa part dans les dettes nées du fonctionnement de l’indivision consécutives à la vente du bien indivis.

Par conséquent, Madame [R] [D] doit percevoir, sur le solde du prix de vente du bien indivis dont est détenteur Maître [K], notaire instrumentaire, la somme de 49.664,29 euros.

Les demandes contraires de Madame [H] seront dès lors rejetées.

II – Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [W] [H], partie succombante au procès, sera condamnée aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [W] [H], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [R] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté de la vente du bien indivis, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [W] [H] et de Madame [R] [D] ;

Déboute Madame [W] [H] de sa demande tendant à se voir remettre l’intégralité du solde du prix de vente du biens indivis d’un montant de 198.657,18 euros ;

Déboute Madame [W] [H] de sa demande tendant à voir condamner Madame [R] [D] à lui payer la somme de 6.224,52 euros ;

Dit que Madame [W] [H] doit percevoir la somme de 148.992,89 euros sur le solde du prix de vente du bien indivis dont est détenteur Maître [U] [K] [F], notaire instrumentaire du contrat de vente du 14 juin 2021 du bien dénommé [Adresse 4], sis [Adresse 3] [Localité 5] et cadastré sous la section A numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 5] ;

Dit que Madame [R] [D] doit percevoir la somme de 49.664,29 euros sur le solde du prix de vente du bien indivis dont est détenteur Maître [U] [K] [F], notaire instrumentaire du contrat de vente du 14 juin 2021 du bien dénommé [Adresse 4], sis [Adresse 3] et cadastré sous la section A numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 5] ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne Madame [W] [H] à payer à Madame [R] [D] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [H] aux dépens.

Le Greffier La Présidente