Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire du Mans

📂 Successions

🏷️ Licitation

Deux ex-concubins ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié. Après leur séparation, l’un des indivisaires a engagé une procédure de partage judiciaire. Un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation, mais les opérations ont été bloquées en raison de l’absence de coopération de l’indivisaire occupant, qui n’a pas permis l’organisation d’une vente amiable.

La demanderesse a sollicité la licitation du bien, son expulsion préalable et la prise en charge de la vente par le notaire commis. L’indivisaire occupant s’y est opposé et a demandé subsidiairement une mise à prix plus élevée ainsi que la fixation de créances correspondant à divers travaux réalisés sur le bien. Il a également sollicité une indemnisation pour la disparition alléguée de ses effets personnels.

La juridiction ordonne la licitation et l’expulsion, mais rejette les demandes non suffisamment prouvées.

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