Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 524Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds : Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Cour d'appel de Cayenne, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003636 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00363 → Procédure → défaut d’exécution : Une société assurée a demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement imposant à l’assureur de…Cite : Article 524
cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2026, 23/010227 juil. 2026Cour d’appel de Rennescour d’appel de Rennes, 7 juillet 2026, 23/01022 → Immobilier → Donation immobilière : Les serres édifiées sur un fonds agricole sont des immeubles par destination si elles servent l’exploitation…Cite : Article 524
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 524
Tribunal judiciaire de Laval, 12 mars 2026, N° de RG 25/0059612 mars 2026Tribunal judiciaire de LavalImmobilier → Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de faute ayant causé un dommage à autrui. Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’immeuble devient…Cite : Article 524
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 524
Code civil, article 524 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-524-du-code-civil/