Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2501Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds, les poissons des plans d’eau n’ayant aucune communication avec les cours d’eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
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Code civil, article 2501 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2501-du-code-civil/