Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 582Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 582
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/0430828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 22/04308 → Immobilier → Répartition des bénéfices : Une expertise comptable a reconstitué les comptes d’une SCI et évalué à 52 318,13…Cite : Article 582
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 8 septembre 2026, N° de RG 26/001818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00181 → Baux commerciaux → Résiliation : Faute de régularisation des loyers impayés et de justification d’une assurance dans le…Cite : Article 582
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX01413, Inédit au recueil Lebon23 avr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX01413, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Évaluation de l’usufruit : L’évaluation de l’usufruit temporaire de titres sociaux doit s’effectuer selon…Cite : Article 582
CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 24NC01879, Inédit au recueil Lebon19 mars 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 24NC01879, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Évaluation de l’usufruit : L’administration peut substituer un motif de droit à un autre après la mise en…Cite : Article 582
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 582
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 23/042915 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCopropriété → Contestation des décisions : L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de l’affectation des loyers pour financer des travaux, conformément à l’article 4 du décret du 14 mars…Cite : Article 582
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 27 février 2026, N° de RG 23/0038927 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensSuccessions → Obligations des héritiers : La demande de condamnation à restitution formulée par la nue-propriétaire à l’encontre des héritiers de l’usufruitier repose sur les articles 578, 582 et 587…Cite : Article 582
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/0935424 févr. 2026Cour d’appel de ParisÉtat civil → Nationalité française par filiation : La tierce opposition permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester un jugement en matière de nationalité. Pour être recevable, le…Cite : Article 582
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 582
Code civil, article 582 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-582-du-code-civil/