Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 595Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l’usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l’expiration du bail courant s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s’il s’agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la cessation de l’usufruit. L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0272629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02726 → Successions → Partage successoral : Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0791624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/07916 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Le bailleur avait délivré un congé pour vendre, avec une offre au prix de 373…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/1218624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 23/12186 → Baux commerciaux → Dépôts de garantie : Après le décès du propriétaire de trois locaux commerciaux, l’usufruitier a remboursé ou…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 septembre 2026, RG n° 26/0006615 sept. 2026Tribunal judiciaire de TarbesTribunal judiciaire de Tarbes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00066 → Baux ruraux → bail rural : L’exception d’incompétence est rejetée, la désignation générale du tribunal paritaire des baux ruraux ne…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01220 → Successions → Déchéance de l’usufruit : Un héritier reproche à l’usufruitière d’avoir abandonné un immeuble, changé les serrures et…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/0154410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-bains, 10 septembre 2026, RG n° 16/01544 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal fixe l’indemnité d’éviction due au locataire à 654 980 euros, avec…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/0122010 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/01220 → Immobilier → Déchéance de l’usufruit : L’abandon prolongé du bien, le défaut d’entretien et l’insalubrité le rendant inhabitable ont…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 8 septembre 2026, N° de RG 26/001818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00181 → Baux commerciaux → Résiliation : Faute de régularisation des loyers impayés et de justification d’une assurance dans le…Cite : Article 595 alinéa 4
Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2026, 24/0280930 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 30 juin 2026, 24/02809 → Baux d’habitation / Logement → Occupation sans droit ni titre : Un bail conclu par un nu-propriétaire sans accord de l’usufruitier est inopposable à…Cite : Article 595
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17 mars 2026, N° de RG 25/0053717 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La RéunionBaux d’habitation / Logement → Loyers perçus : La compétence du juge des contentieux de la protection est affirmée pour les litiges relatifs aux baux d’habitation. Les exceptions de procédure…Cite : Article 595
Code civil, article 595 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-595-du-code-civil/