Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1718Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l’autorisation du conseil de famille.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1718 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1718-du-code-civil/