Bail commercial : résiliation et indemnités en cas de manquements du bailleur – Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 24/07008

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial doit prévoir expressément un manquement à une stipulation du bail pour être mise en œuvre. Selon l’article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial ?

L’obligation de délivrance impose au bailleur de fournir un local en bon état d’usage et d’entretien. Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur doit « délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». La privation d’accès en raison de l’état de péril de l’immeuble constitue un manquement à cette obligation.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un commandement de mise en demeure dans le cadre d’un bail commercial ?

Le locataire doit contester le commandement de mise en demeure dans le délai d’un mois, conformément à l’article 1343-5 du code civil. Si le locataire ne présente pas ses exceptions d’inexécution dans ce délai, il ne peut plus s’opposer à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur ?

La juridiction a retenu que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accès sécurisée aux locaux loués, constatée par un expert. Les arrêtés de péril et les rapports d’expertise ont démontré que l’immeuble présentait un état de dangerosité, justifiant ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial ?

L’indemnité d’éviction est due lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif légitime. Selon l’article L 145-14 du code de commerce, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction sauf exceptions. Toutefois, si le bail est résilié aux torts du locataire, l’indemnité d’éviction ne s’applique pas.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. La décision doit être motivée et tenir compte des circonstances de l’affaire, notamment la nature du litige et les ressources des parties.

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande indemnitaire ?

Le demandeur doit prouver la réalité et l’ampleur du préjudice subi, en fournissant des éléments de preuve tels que des justificatifs comptables ou financiers. En l’absence de tels éléments, la demande indemnitaire peut être rejetée.