Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 778Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 23/0113013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 23/01130 → Successions → Recel successoral : Après le décès, des meubles ont été déplacés dans une grange indivise. Deux héritières ont…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/00942 → Successions → Recel successoral : Le partage judiciaire a été ordonné, avec désignation d’un notaire et licitation de…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/022335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 5 octobre 2026, RG n° 23/02233 → Successions → recel successoral : Deux héritiers soupçonnaient leur belle-mère d’avoir dissimulé des biens ou bénéficié de donations…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 778 alinéa 2
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 24/003321er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 24/00332 → Successions → testament olographe : Après plusieurs décès successifs, le règlement d’une succession a été compliqué par…Cite : Article 778
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/1349630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 23/13496 → Successions → Assurance-vie : Les contrats d’assurance-vie conservent leur caractère aléatoire et aucune exagération manifeste des primes…Cite : Article 778
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0040530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/00405 → Successions → Rapport successoral : Après le décès d’un homme marié sous le régime de la séparation de biens, des héritiers ont…Cite : Article 778
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0088729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/00887 → Successions → Rapport successoral : La cour relève que les retraits effectués sur le compte de la défunte pouvaient provenir de la…Cite : Article 778
Code civil, article 778 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-778-du-code-civil/