Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 730-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l’article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/0587412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/05874 → Successions → Partage judiciaire successoral : Des descendants ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Articles 730 à 730-5
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Code civil, article 730-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-730-5-du-code-civil/