DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

12 Octobre 2026

N° RG 25/05874 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUTE

Code NAC : 28A

[F] [I] [L] [G]
[B] [J] [G]
[T] [A] [L] [E] [G]
C/
[K] [W]
[U] [SA]
[X] [H] [G]
[M] [O]
[D] [G]
[R] [G]
[Y] [G]
[Z] [G]-[XU]
[N] [V]
[KA] [V]
[KA] [V]
[L] [W]
[VI] [CH]
[PY] [JL]
[IE] [CH]
[KP] [BX]
[AA] [YO]
[SL] [SA]
[MV] [SA]
[AU] [SA]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 08 Juin 2026 devant Fabienne CHLOUP, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, lequel a été prorogé au 12 octobre 2026. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY .

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [F] [I], [L] [G], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [J] [G], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [A], [L] [E] [G], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Angélique ALVES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marc Alexandre , avocat plaidant au barreau de Tours

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [U] [SA], demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [X] [H] [G], demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [M] [O], demeurant [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [D] [G], demeurant chez Madame [CN] [JN] -3469 [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 9]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 10]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [Z] [G]-[XU], demeurant [Adresse 11], assistée de ses curatrices Mesdames [RV] [XU] et [DT] [XU]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 12]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [KA] [V], demeurant [Adresse 13]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [KA] [V], demeurant [Adresse 14]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 15]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [VI] [CH], demeurant [Adresse 16]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [PY] [JL], demeurant [Adresse 17] représentée par Monsieur [MP] [JL] es qualité de représentant légal

n’ayant pas constitué avocat

Madame [IE], [U], [AH] [CH], demeurant [Adresse 18]

représentée par Me Marion PIARD-LEVESQUE, avocat au barreau du Val d’Oise

Madame [KP] [BX], demeurant [Adresse 19]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [AA] [YO], demeurant [Adresse 20]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [SL] [SA], demeurant [Adresse 21]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [MV] [SA], demeurant [Adresse 22]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [AU] [SA], demeurant [Adresse 23]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
[FK] [G], décédé le [Date décès 1] 1983 à [Localité 1], a laissé pour lui succéder [E] [BL] [XF], conjointe survivante. Mariés sous le régime de la séparation des biens, cette dernière était bénéficiaire d’une donation au dernier vivant en date du 3 décembre 1964 et a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Il a également laissé pour lui succéder, issus de son union avec [E] [XF], son fils [MG] [G] ainsi que, en représentation de sa fille prédécédée [EO] [G], ses petits-enfants [SL], [IQ], [NN], [AU] et [AA] [SA].
Enfin, il a laissé pour lui succéder [AH], [N], [KD], [Z], [R] et [KL] [G], ses enfants nés d’une précédente union avec [JM] [WZ].

Les opérations de succession suite au décès de [FK] [G] ont été ouvertes chez Me. [EQ] [TA], notaire à [Localité 2] (Yvelines). Un acte de notoriété a été signé le 3 mai 1984.
[E] [XF] est quant à elle décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 3] (Indre-et-Loire).
[MG] [G] est décédé le [Date décès 3] 2022 et a laissé pour lui succéder [B] [G], [T] [G] et [F] [G], ses enfants.
Par actes d’huissier en date des 28, 29 et 30 août, des 1er, 2, 3, 4, 5 et 23 septembre, ainsi que du 9 octobre, [F], [B] et [T] [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise [SL] [SA], [MV] [SA], [AU] [SA], [U] [SA], [X] [H]-[G], [M] [O], [D] [G], [R] [G], [Y] [G], [Z] [G]-[XU], [N] [V], [KA] [V], [KA] [V], [VI] [CH], [PY] [JL], représentée par [MP] [JL] en sa qualité de représentant légal, [IE] [CH], [KP] [BX], [K] [W], [L] [W] et [AA] [YO], aux fins de :
voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [FK] [G], né le [Date naissance 1] 1898 à [Localité 6] et décédé le [Date décès 1] 1983 à [Localité 1], voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [E] [XF], veuve [G], née le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 7] et décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 3], voir désigner pour y procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de l’étude [1] à [Localité 8], voir juger que la succession sera partagée conformément aux droits de chacun, voir attribuer préférentiellement à [F], [T] et [B] [G] les droits indivis sur le terrain à [Localité 9] appartenant à l’ancienne SCI [2], voir donner acte à [F], [T] et [B] [G] de leur descriptif sommaire du patrimoine à partager, voir juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent que, consécutivement au décès de [FK] [G], plusieurs décès ultérieurs sont intervenus, entraînant une multiplication des ayants-droits et complexifiant ainsi la détermination des héritiers successibles. Désireux de mettre fin à l’indivision successorale et de procéder au partage des actifs conformément aux quotes-parts de chacun, ils ont mis en demeure les héritiers, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 30 août 2024, afin qu’ils se prononcent sur leurs intentions dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession de [FK] [G].
Ils font valoir que tous les cohéritiers ont manifesté leur accord, tant sur le principe du partage que sur les attributions envisagées, et que, malgré ce consensus, le notaire instrumentaire n’a toujours pas procédé à l’établissement du projet d’acte de partage.
Ils soutiennent que la complexité du règlement successoral et les délais déjà écoulés justifient le recours à la voie judiciaire.

Dans ses conclusions en réponse signifiée par RPVA le 6 janvier 2026, [IE] [CH] demande au tribunal de :
constater l’accord de [IE] [CH] à ce qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [FK] [G] et a fortiori, de la succession de [E] [XF],constater l’accord de [IE] [CH] à ce qu’un notaire, autre que l’étude [1] à [Localité 8], soit désigné afin d’y procéder et à ce que la succession soit partagée conformément aux droits de chacun des cohéritiers, constater l’absence d’opposition de [IE] [CH] à ce que les droits indivis sur le terrain à [Localité 9] appartenant à l’ancienne SCI [2] soient attribués préférentiellement à [F], [T] et [B] [G], [IE] [CH] fait valoir que, suite à la réception du courrier des demandeurs en date du 30 août 2024 sollicitant l’ensemble des cohéritiers de se prononcer sur la sortie de l’indivision, elle a indiqué sans aucune équivoque souhaiter qu’il soit procédé à la liquidation et au partage des biens composant la succession de son arrière-grand-père.
Elle précise qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un notaire soit désigné pour y procéder, ni à ce que la succession soit partagée conformément aux droits de chacun.
Elle souligne également qu’elle ne s’oppose pas à ce que les droits indivis sur le terrain situé à [Localité 9], appartenant à l’ancienne SCI [2], soient attribués préférentiellement à [F], [T] et [B] [G].
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 28 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Conformément aux dispositions de l’article 840 du code civil dans sa version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 avril 2026, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé lorsqu’un indivisaire est défaillant, présumé absent, fait l’objet d’un régime de protection ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté.
En application des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

S’agissant de la recevabilité de la demande il convient de s’assurer notamment de la qualité d’héritiers des parties et de l’exhaustivité de la liste des personnes pouvant prétendre à cette qualité.
Cette preuve s’établit par tout moyen et notamment acte de notoriété en application des articles 730 à 730-5 du code civil.
En l’espèce les demandeurs versent aux débats l’acte de notoriété de [FK] [G] ainsi que l’acte de décès d’[E] [XF].
Afin de justifier leur qualité d’héritiers, ils versent aux débats la déclaration de succession de leur père [MG] [G].
En revanche, la qualité d’héritiers de [FK] [G], et par conséquent la qualité pour défendre dans la présente instance, n’est pas justifiée pour [MV] [SA], [U] [SA], [X] [H]-[G], [M] [O], [D] [G], [Y] [G], [N] [V], [KA] [V], [KA] [V], [VI] [CH], [PY] [JL], [IE] [CH], [KP] [BX], [K] [W] et [L] [W].
En effet, si les demandeurs versent aux débats une liste des héritiers concernés, force est de constater qu’aucun acte de notoriété, ni déclaration de succession ni livret de famille ou autre élément n’est versé aux débats afin de corroborer cette liste, laquelle n’est par ailleurs ni datée ni signée.

S’agissant de la demande d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession d'[E] [XF], veuve [G], si les demandeurs sont fondés à solliciter la liquidation du régime de séparation de biens ayant existé entre [FK] [G] et [E] [XF], force est de constater qu’ils demandent également le partage judiciaire de la succession d'[E] [XF] sans justifier que les conditions de l’article 840 du code civil soient remplies.
De surcroît, il convient de relever que l’assignation ne contient aucune mention relative aux héritiers d'[E] [XF], ni aucun descriptif de son patrimoine, et qu’elle ne précise ni les intentions des demandeurs quant à la répartition des biens, ni les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Au regard de ces éléments il convient de soulever d’office l’éventuelle fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour défendre de [MV] [SA], [U] [SA], [X] [H]-[G], [M] [O], [D] [G], [Y] [G], [N] [V], [KA] [V], [KA] [V], [VI] [CH], [PY] [JL], [IE] [CH], [KP] [BX], [K] [W] et [L] [W], ainsi que l’éventuelle irrecevabilité de l’action en partage judiciaire de la succession d’[E] [XF], et de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s’exprimer sur ces points et de produire tout élément qu’elles estimeront nécessaire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,

Révoque l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 ; Ordonne la réouverture des débats ;

Invite [F] [G], [B] [G] et [T] [G], ainsi que l’ensemble des parties à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée d’office de leur action à l’encontre de [MV] [SA], [U] [SA], [X] [H]-[G], [M] [O], [D] [G], [Y] [G], [N] [V], [KA] [V], [KA] [V], [VI] [CH], [PY] [JL], [IE] [CH], [KP] [BX], [K] [W] et [L] [W] ; Invite [F] [G], [B] [G] et [T] [G], ainsi que l’ensemble des parties, à s’exprimer sur la recevabilité de la demande de partage judiciaire de la succession d'[E] [XF], veuve [G], au regard des conditions posées par l’article 1360 du code de procédure civile ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du jeudi 28 janvier 2027 à 9h30Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,Réserve les dépens.

Ainsi jugé le 12 octobre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY